Décret du 3 février 2000 abrogeant le décret du 25 novembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Coulombs-en-Valois-Crégy-lès-Meaux traversant le département de Seine-et-Marne

J.O. Numéro 34 du 10 Février 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 3 février 2000 abrogeant le décret du 25 novembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Coulombs-en-Valois-Crégy-lès-Meaux traversant le département de Seine-et-Marne

NOR : ECOI0020015D

Par décret en date du 3 février 2000, les dispositions du décret du 25 novembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Coulombs-en-Valois-Crégy-lès-Meaux traversant le département de Seine-et-Marne sont abrogées.